La CIPAV et les auto-entrepreneurs professions libérales

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La CIPAV et les auto-entrepreneurs professions libérales : analyse des problématiques

I/ Minorations des points de retraite CIPAV
Sujet mis en lumière suite à la victoire en Cassation d’un AE contre la CIPAV le 23/01/2020.

Rappel des faits
- Ne concerne que les professions libérales (PL) AE affiliées à la CIPAV et dont la date de création se situe entre le 01/01/2009 et le 31/12/2017, soit environ 400 000 personnes.
- Tout professionnel libéral affilié à la CIPAV, quel que soit son statut d’exercice, cotise selon son revenu d’activité à l’une des 8 classes de cotisations (de A à H).
- La cotisation CIPAV peut, sur demande expresse de l’adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu d’activité non salarié de l’année précédente.
- La loi de création du statut AE prévoit un niveau de cotisations et donc de droits équivalent entre un indépendant ayant opté pour le statut AE et un indépendant classique.
- L’AE a pour interlocuteur social unique l’URSSAF à qui il règle un forfait intégrant tous les régimes de SS obligatoires dont l’assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire).
- Pour compenser l’éventuel manque à gagner en cotisations AE de la CIPAV, il était prévu une compensation financière par l’État jusqu’au 31/12/2015, l’État devant régler la différence entre la cotisation minimale du libéral classique et la cotisation AE perçue par l’URSSAF.

Qu’est-il reproché à la CIPAV ?
- La CIPAV n’a pas demandé le bénéfice de la compensation financière garantie par l’État ou ne l’a fait que de manière marginale.
- La CIPAV a opté, de façon arbitraire et sans accord préalable, en faveur d’une minoration de points de retraite par rapport à un libéral classique ayant un revenu similaire, ce qui rendait inutile la demande de compensation financière de l’Etat.
- Les AE lésés demandent donc une réévaluation de leurs points de retraites, le coefficient multiplicateur moyen étant de 3.

Quid de la période post 2016 ?
- La CIPAV ne renseigne plus les relevés de carrière après 2016. Elle ne répond pas aux nombreuses sollicitations des cotisants qui sont désormais inquiets, surtout quand ils approchent de l’âge légal de la retraite.
- L’Etat ne compensant plus financièrement, ce serait à la CIPAV de supporter les frais désormais pour garantir une acquisition de 36 points en classe A (voire 72 en classe B pour un CA > 27.000 € et au-delà en classe C) sur le régime complémentaire.
- La Commission de recours amiable de la CIPAV saisi de multiples cas individuels ne voulant rien entendre, les AE n’ont pas d’autre choix que de se tourner vers les tribunaux.

L’action en justice du Cabinet PINCENT Avocats
Une action de groupe n’étant pas possible par la loi, le cabinet regroupe les actions individuelles par Tribunal et par région, afin de partager les coûts fixes (transport, hébergement). Indépendants.co et la FNAE n’ont aucun lien avec cette action, elles ne font que diffuser l’information.
Coût hors frais de transport partagés : 240 EUR TTC à titre individuel (120 EUR jusqu’au 19 mai 2020)

L’action porte sur la retraite complémentaire + retraite de base. La décision en Cassation porte sur le régime complémentaire donc l’aléa judiciaire est sur ce point quasi inexistant. Sur le régime de base, il n’existe pas de jurisprudence stable.

Nombre de dossiers ouverts à ce jour : 750
Nombre d’instances en justice en cours : 132
Nombre de décisions obtenues (toutes favorables) : 20
Nombre de recours amiables obligatoires envoyés/validés : 450

L’action est disponible sur le site dédié.

Pour les personnes à moins de 3 ans de la retraite ou venant de partir en retraite, les conditions financières sont différentes et un autre site a été créé.

II/ Quitter ou pas la CIPAV pour la SSI ?
Au 1er janvier 2018, tous les nouveaux AE sont affiliés d’office à la SSI et non plus à la CIPAV. Pour les 400 000 AE PL déjà en activité et affiliés à la CIPAV, ils ont la possibilité de faire valoir jusqu’en 2023 leur droit d'option pour rejoindre la SSI, sauf s’ils font partie des 20 professions bloquées à la CIPAV.

Avantages :
- Vous pourrez prétendre aux IJ SSI AE (passé 1 an de délai de carence)
- Retraite SSI : base de calcul sur les 25 meilleures années et non par points (CIPAV)

Risques :
- Prévoyance moins avantageuse à la SSI par rapport à la CIPAV
- Flou sur l’équivalent des points de retraite acquis à la CIPAV et leur transfert vers la SSI
- A cotisations égales, aucune garantie de bénéficier de la retraite complémentaire SSI (RCI)

ATTENTION : Quitter la CIPAV n’est pas la solution
Un conseil avisé serait de ne pas quitter la CIPAV tant que l’on en sait pas plus.

En effet :
- L’IJ (indemnité journalière) SSI AE est un leurre au vu du calcul peu avantageux. En effet, pour un revenu équivalent au SMIC vous aurez droit à une IJ de 16EUR/jour (le calcul est basé sur les 36 derniers mois). La moindre baisse de revenus durant les 3 années passées vous précarise encore plus !
- Pour ceux qui sont encore jeunes, la résolution de ce problème passera nécessairement par nos politiques et l’aide de notre fédération / syndicat.
- Pour ceux qui approchent de l’âge de la retraite, la seule solution à court terme réside dans une action en justice (entre 6 mois et 3 ans pour obtenir gain de cause selon les lieux).

A cotisations égales, CIPAV/SSI même combat
L’action du syndicat serait d’arriver à une harmonisation des droits des PL AE CIPAV/SSI puisqu’ils cotisent pareil (22% du CA) et demander à l’État d’intervenir sur ce dossier.

- Etendre les droits aux IJ maladie pour tous les AE
- Uniformiser la prévoyance et instaurer une option pour améliorer leur couverture
- Ouvrir le droit aux indemnités pôle emploi pour tous les AE (moyennant cotisation)
- Légiférer pour clarifier le rôle de l’État et de la CIPAV (mesure compensatoire non réclamée, flou total lors du transfert de droits retraite entre CIPAV/SSI, etc...)

Les bénévoles d'indépendants.co sont à votre disposition pour vous éclairer et discuter avec vous à ce sujet.