20/04/2020 - De belles avancées, des problèmes persistent

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Aides de l’Etat aux indépendants : indépendants.co salue de belles avancées, mais souligne que de nombreux problèmes persistent

Communiqué de presse du 20/04/2020

Alors que le gouvernement a fait évoluer à plusieurs reprises ses mesures d’aide aux indépendants et aux entreprises, indépendants.co s’appuie sur les retours collectés par les 55 bénévoles de son service de soutien aux démarches administratives pour faire le point sur l’efficacité des mesures mises en place.
Ces remontées du terrain montrent qu’il convient d’affiner les dispositifs pour apporter une aide efficiente, adaptée à la disparité des cas de figure.


indépendants.co est le syndicat de tous les travailleurs indépendants quel que soit leur statut ou leur métier. Le 31 mars dernier, il mettait en place son service de soutien aux démarches administratives. Depuis, plus de 250 cas ont été soumis et ont déjà reçu une réponse personnalisée.

Actuellement, les bénévoles d’indépendants.co traitent 20 à 30 cas par jour, ce qui leur a permis de constater que :

- L’accès au fond de solidarité est effectif, de nombreux indépendants ayant déjà été crédités de l’aide à laquelle ils avaient droit. De plus, l’évolution de la méthode de calcul permet à un plus grand nombre d’indépendants de pouvoir y prétendre. Pour mémoire, suite aux demandes d’independants.co et d’autres organismes représentatifs, le gouvernement a accepté que la méthode de calcul conditionnant l'accès à l'aide soit au choix : CA d'avril 2019 vs CA d'avril 2020 ou CA avril 2020 vs moyenne du CA mensuel en 2019.

- Le fond de solidarité est loin de répondre aux besoins des indépendants sur le terrain, nombre d’entre eux restent dans l’incapacité de faire face à leurs charges fixes, avec 3 principaux cas de figure :
1. ceux dégageant des « petits » chiffres d’affaires et ayant subi une baisse de 10 et 40 %. Ils ne peuvent prétendre à aucune aide, mais les 100, 200 ou 300 € qui leur manquent sont d’importants « trous » dans leur budget, qui les met dans une véritable situation de précarité.
2. ceux ayant des charges fixes bien supérieures à 1500 € : loyer professionnel, amortissements et abonnements divers.
3. les artistes auteurs n’ayant pas de numéro de siret, et qui ne peuvent remplir le formulaire de demande en ligne.

- Les prêts garantis par l’Etat ne tiennent pas leurs promesses, avec des délais de réponse très longs, et à la clé, de nombreux refus. Par ailleurs, tous les indépendants clients de néo-banques sont dans l’impossibilité de demander ce prêt.

- Les factures impayées se multiplient.

Face à cet état des lieux, indépendants.co demande au gouvernement :

- La rétroactivité du nouveau mode de calcul du fond de solidarité pour le mois de mars.

- La prolongation du Fonds de Solidarité au-delà de la période de confinement jusqu’à la reprise économique

- La modification du calcul du Fonds de Solidarité afin de :
1. Permettre une indemnisation de chaque indépendant à hauteur de 70% de son Chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (ce taux pourra être dégressif au fur et à mesure de la reprise, par exemple 60%, puis 50%, etc)
2. Pouvoir l’accorder, quel que soit le Chiffre d’affaires réalisé pendant les mois de reprise, afin de ne pas inciter les indépendants à ne pas déclarer leur chiffre d’affaires réel (et ne pas pénaliser ceux qui le font).

- La création d’une case Artiste Auteur pour l’accès au Fonds de Solidarité, en soutien aux nombreux syndicats de la profession qui ont exprimé cette demande depuis le début de la crise.

- L’annulation des charges avec maintien des droits, tant que la crise économique liée au COVID durera.

- L’ouverture de l’aide régionale pouvant aller jusqu’à 5000 euros aux indépendants ayant des charges fixes, même s’ils n’ont pas de salariés.

- Le durcissement et l’élargissement des sanctions vis-à-vis des entreprises ne respectant pas leurs délais de paiement

- L’assouplissement de l’accès au PGE :
1. que les crédits soient accordés plus rapidement par les banques
2. qu’un processus dédié permette aux clients des néobanques d’en bénéficier